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Le Logement pour tous


Pourquoi toujours attendre les problèmes de mobilité et d'autonomie pour adapter les logements alors qu'il suffit d'anticiper ?

Dans le cadre de l’expérimentation régionale sur le domaine du vieillissement menée en 2009 et 2010 par l'Union Régionale Habitat & Développement à l'échelle du Pays Graylois, les élus du Pays ont retenu la mise en œuvre du dispositif "Logements pour tous" favorisant la création et la labellisation de logements accessibles et adaptables.

L’enjeu du programme consiste à développer une réponse à la problématique du vieillissement soit par une démarche curative, soit par une intervention préventive lors de la construction ou réhabilitation de logements.
 
Ce dispositif de labellisation de logements repose plus concrètement sur un système de primes qui sont attribuées en fonction de la performance du projet, du degré d'accessibilité et d'adaptabilité du logement.
 
 
Champs d’application :
 
Bâtiments concernés :
La prime « Logements pour tous » concerne tous les logements existants, construits ou à construire, à finalité d’occupation principale ou locative, sur le territoire de l’ensemble des communautés de communes ayant donné mandat au Pays Graylois.
 
A ce jour, les cinq communautés de communes qui composent le Pays Graylois adhérent au dispositif.
 
Bénéficiaires :
La prime « Logements pour tous » est accordée aux accédants à la propriété, aux propriétaires occupants souhaitant améliorer leur résidence principale, aux bailleurs privés, aux collectivités locales et aux bailleurs publics.
La prime n’est allouée par la collectivité que dans la limite du budget inscrit à cet effet.
 
 
Montant de la prime :
 
Deux niveaux de label ont été ainsi définis :
 
Label n°1 : Favoriser la création d’une unité de vie adaptée, répondant plus particulièrement à la problématique des propriétaires de logements existants. L'objectif est d'aller au-delà du simple remplacement d'une baignoire par une douche en proposant une réflexion de l'unité de vie, en favorisant un aménagement cohérent et pérenne.
Prime de 500 euros.
 
Label n°2 : Développer une offre de logements accessibles et adaptables pour tous, en proposant un niveau de performance plus exigeant qui pourrait être destiné à des projets de constructions neuves ou de réhabilitations lourdes.
Prime de 1.500 euros.
 
 
Cette prime est cumulable avec toute autre aide publique (Département, ANAH, Caisse de retraite…) et privée.
 
 
Animation du dispositif
 
L’animation de ce programme a été confiée à Habitat & Développement qui se tient à disposition des personnes souhaitant bénéficier de conseils techniques et financiers sur le programme de travaux à mettre en place.
 
Une commission d'attribution et de suivi, constituée d'un représentant de chaque communauté de communes et du président du Pays Graylois a été mise en place. Elle représente les organes décisionnel et consultatif du programme. Elle se réunit 1 à 3 fois par an et a pour mission :
 
-De valider le règlement intérieur du dispositif.
-De valider les projets de labellisation de logements à l'engagement et au paiement.
 
 Bilan 2012-2013
 
70 propriétaires ont été informés depuis le début du dispositif "Logements pour tous".
 
-50% des propriétaires contactés ont adhéré au dispositif "Logements pour tous" et ont souhaité la visite d'un technicien pour la réalisation d'un diagnostic technique et financier.
-80% sont des propriétaires occupants, en majorité des personnes âgées rencontrant déjà des problèmes de mobilité.
-Une répartition géographique des contacts très variable en fonction des communautés de communes.
 
35 diagnostics "Logements pour tous réalisés :
 
-21 propriétaires occupants.
-4 propriétaires bailleurs.
-Une commune.
 
-Un taux moyen de subvention chez les propriétaires occupants qui atteint 65% du montant des travaux.
-15 nouveaux contacts en attente de validation de la démarche pour la visite sur place de l'un des techniciens.
 
Contact et renseignements :
 
Habitat et Développement de Haute-Saône
CAL habitat Services
2 place du Moulin des Prés - BP 60 317
70 006 VESOUL CEDEX
Tel : 03 84 75 94 46
Email : cal@wanadoo.fr

pdf/depliant---logo.pdf

pdf/tract-logements-pour-tous.pdf


 
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